Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux particuliers qui voudront acquérir des rentes sur le million de livres constitué sur l'Hotel de ville de Paris par les édits des mois de mars 1673, janvier et décembre 1674 de se servir de tels notaires du Chatelet que bon leur semblera
- Première parution
- 1675
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1675 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |