Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont payé la part dont ils étaient tenus de la finance principale des augmentations de gages à eux attribués par la déclaration du 19 juin 1703 de saisir les gages des officiers desdits bureaux qui n'auront pas payé leur part de ladite finance
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |