Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux notaire de Paris de faire contrôler jusqu'au 1er décembre 1723 tous les contrats et actes concernant les rentes de l'hôtel-de-ville passés depuis le 1er novembre 1722, sans que les commis puissent exiger aucuns droits desdits notaires
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |