Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux négociants qui font le commerce du sel dans les provinces de la Haute-Saintonge, Angoumois, Perigord, Limousin et dans la Biscaye... et aux particuliers des ports de Normandie et de Picardie qui enverront des batiments au banc de Terre-Neuve pour la pêche de la morue d'aller prendre les sels dont ils auront besoin en Espagne et en Portugal — France. Conseil d'État (13..-1791)