Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux greffiers et autres officiers de justice, de faire contrôler... les adjudications de bois et autres actes par eux reçus, et de nature à pouvoir être également passés devant notaires

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.