Arrêt du conseil d'état qui permet aux états de Languedoc de passer des contrats de reconstitution pour le remboursement de leurs créanciers, sur le même pied des contrats qui seront remboursés
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | — | — | — | — | — | BNF → |