SL
Arrêt du conseil d'état qui permet aux directeurs de la compagnie des Indes orientales, de vendre des étoffes de soie, de soie or et argent et d'écorces d'arbres qu'elle a reçues des Indes, jusqu'à la concurrence de 40000 livres au-delà des 150 000 à eux accordées — France. Conseil d'État (13..-1791)