Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux commis des lieux où le contrôle a été nouvellement établis, en conséquence de la Déclaration du 29 septembre 1722, de contrôler, insinuer et sceller pendant le courant de mars seulement tous les actes passés et jugements rendus depuis le 1er novembre 1722, encore que les délais soient expirés

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