Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux cautions de Me Paul Manis, adjudicataire général des fermes unies, de déposséder les receveurs généraux et particuliers des gabelles, 5 grosses fermes, aides, entrées
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |