Arrêt du conseil d'état qui permet aux adjudicataires des octrois des corps d'états, provinces, villes, bourgs et communautés, d'en faire percevoir les droits par les commis établis pour la perception de ceux appartenant à Sa Majesté
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |