Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux acquéreurs des offices de maîtres des ponts et pertuis créés par édit d'avril 1704, de commettre en leur lieu et place telles personnes qu'ils jugeront à propos
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |