Couverture de Arrêt du conseil d'état qui permet au clergé de conserver aux communautés ecclésiastiques et autres gens de main-morte, les rentes qui peuvent leurs être dues, en les réduisant à trois pour cent

Arrêt du conseil d'état qui permet au clergé de conserver aux communautés ecclésiastiques et autres gens de main-morte, les rentes qui peuvent leurs être dues, en les réduisant à trois pour cent

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1720
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1720	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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