Arrêt du conseil d'état qui permet au clergé de conserver aux communautés ecclésiastiques et autres gens de main-morte, les rentes qui peuvent leurs être dues, en les réduisant à trois pour cent
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |