Arrêt du conseil d'état qui permet à la communauté des maitres distillateurs, marchands d'eau-de-vie et autres eaux et liqueurs de la ville et faubourgs de Paris, de recevoir 5 maitres sans qualité ; et qui ordonne que pendant 10 ans aucuns maitres ne pourront admettre d'apprentif à la profession de Maitre limonadier — France. Conseil d'État (13..-1791)