Arrêt du conseil d'Etat qui permet à la chambre du commerce de Levant établie à Marseille de faire percevoir à son profit le droit de 35 sols par quintal établi par l'arrêt du 17 décembre 1737 sur les huiles d'Italie, lorsqu'elles seront introduites dans les ports des cinq grosses fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)