Arrêt du Conseil d'Etat qui permet à Claude Lheritier de vendre les offices de lieutenants généraux, procureurs de Sa Majesté, greffiers, commissaires et huissiers de police dans les villes et lieux du royaume ou ils n'ont point été levés et ce sous le titre d'anciens alternatifs et triennaux
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |