Arrêt du conseil d'état qui permet à Charles Cordier, Chargé de la régie des fermes générales unies, de résilier les baux, sous-baux, traités, sous-traités, marchés, abonnements et compositions faits par Armand Pillavoine ou de les entretenir s'il le juge à propos — France. Conseil d'État (13..-1791)