Couverture de Arrêt du conseil d'état qui permet à Charles Cordier, Chargé de la régie des fermes générales unies, de résilier les baux, sous-baux, traités, sous-traités, marchés, abonnements et compositions faits par Armand Pillavoine ou de les entretenir s'il le juge à propos

Arrêt du conseil d'état qui permet à Charles Cordier, Chargé de la régie des fermes générales unies, de résilier les baux, sous-baux, traités, sous-traités, marchés, abonnements et compositions faits par Armand Pillavoine ou de les entretenir s'il le juge à propos

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1721
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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