Arrêt du Conseil d'Etat qui permet à ceux qui voudront se pourvoir par opposition contre leurs taxes des rôles du dixième, de s'adresser aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume après néanmoins qu'ils auront fourni leurs déclaration
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |