Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, suivant l'arrêt du 29 mai 1703, que ceux qui amortiront avant le 1er octobre prochain les rentes et redevances dues à Sa Majesté en demeureront déchargés à commencer du 1er janvier dernier, et que ceux qui les acquerront au lieu des redevables en jouiront aussi du même jour

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, suivant l'arrêt du 29 mai 1703, que ceux qui amortiront avant le 1er octobre prochain les rentes et redevances dues à Sa Majesté en demeureront déchargés à commencer du 1er janvier dernier, et que ceux qui les acquerront au lieu des redevables en jouiront aussi du même jour

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1704
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	imp. de F. Léonard	—	—	Paris

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