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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, suivant l'arrêt du 29 mai 1703, que ceux qui amortiront avant le 1er octobre prochain les rentes et redevances dues à Sa Majesté en demeureront déchargés à commencer du 1er janvier dernier, et que ceux qui les acquerront au lieu des redevables en jouiront aussi du même jour — France. Conseil d'État (13..-1791)