Arrêt du conseil d'état qui ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance de M. Feydeau, intendant de la province de Bretagne du 22 avril 1719, que tous les édits, déclarations et arrêts concernant le contrôle des actes des notaires, insinuations laïques seront exécutés
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |