Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance de M. Feydeau, intendant de la province de Bretagne du 22 avril 1719, que tous les édits, déclarations et arrêts concernant le contrôle des actes des notaires, insinuations laïques seront exécutés

Arrêt du conseil d'état qui ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance de M. Feydeau, intendant de la province de Bretagne du 22 avril 1719, que tous les édits, déclarations et arrêts concernant le contrôle des actes des notaires, insinuations laïques seront exécutés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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