Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'outre les droits d'aides qui se doivent percevoir sur les vins et autres boissons, dont S. M. a fait arrêter des tarifs tous les autres droits énoncés audit arrêt seront perçus à l'ordinaire

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'outre les droits d'aides qui se doivent percevoir sur les vins et autres boissons, dont S. M. a fait arrêter des tarifs tous les autres droits énoncés audit arrêt seront perçus à l'ordinaire

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Ve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Ve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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