Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera sursis jusqu'au 1er octobre prochain au remboursement des sommes principales dues aux créanciers des communautés et officiers supprimés par édit du mois de May dernier, à la charge par lesdites communautés et officiers de payer les interets — France. Conseil d'État (13..-1791)