Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera sursis à la liquidation ordonnée par édit du mois de février 1715 des sommes payées par les engagistes des greffes, en exécution de l'Edit du mois d'octobre 1704 jusqu'à ce qu'ils aient justifié du payement des deux Sols pour livre dont ils doivent compter
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |