Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera procédé à la revente des domaines et droits domaniaux possédés par les engagistes qui n'ont pas représenté leurs titres de propriété ou qui ont négligé de donner leurs soumissions de payer les suppléments de finances
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |