Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé à la liquidation de la finance des charges de conservateurs des offices de France et conservateurs des gages intermédiaires, en rapportant par les propriétaires desdites charges les états des sommes qu'ils ont reçues des gages et droits qui leur étaient attribués
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |