Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera pourvu, conformément à l'article III de l'arrêt du 21 avril dernier, au remboursement de tous les offices de différentes cours et juridictions
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |