Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera passé des baux par devant notaires de tous les revenus des gens de main-morte, que lesdits baux seront contrôlés et qu'ils seront représentés au fermier, soufermier, ses préposés ou commis à la première réquisition
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | — | — | — | BNF → |