Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera levé par Me François Le Gendre, fermier général des fermes unies, 30 pour cent, tant sur les marchandises manufacturées ès villes et pays demeurés sous l'obéissance du Roi catholique, que sur les boeufs, vaches, chevaux, fromages et autres marchandises et denrées venant desdits pays, ensemble de la Franche-Comté de Bourgogne, outre et par dessus les anciens droits

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