Arrêt du Conseil d'état qui ordonne qu'il sera levé 6 l pour chacune pièce de 10 aunes de toile de coton et 4 l. sur chacune livre pesant de couvertures, chemisettes, cravates et autres ouvrages de coton entrant par mer et par terre, par dessus les droits établis — France. Conseil d'État (13..-1791)