SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera incessamment procédé au recouvrement des sommes dues à Sa Majesté, sur le supplément de finance des receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois et receveurs particuliers des bois, en exécution de l'édit du mois de décembre 1727 — France. Conseil d'État (13..-1791)