Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera fait déduction aux propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices, compris dans les rôles arrêtés au conseil, sur le vingtième de leurs revenus, du vingtième des rentes et autres redevances qu'ils pourraient devoir au clergé de France
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Impr. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Impr. de Prault | — | — | Paris | Vinted |