Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera expédié des quittances de finance pour rentes sur les tailles créées par Edit d'août 1720, en faveur des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles ou régisseurs qui n'ont pu faire convertir en contrats sur la ville les récépissés du trésor royal dont ils sont porteurs

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.