Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera établi à Sens un bureau où seront apportées toutes les étoffes qui se fabriquent dans la manufacture royale de velours de coton établie dans cette ville, à l'effet d'y être revêtues du plomb prescrit par l'article II de l'arrêt du 7 décembre 1785
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |