Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera distribué à tous les fermiers des fermes de Sa Majesté... et autres gens d'affaire jusqu'à la somme de 250000 livres de rentes des constitutions portées par les édits des mois de mars 1673, janvier et décembre 1674 — France. Conseil d'État (13..-1791)