Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé pour l'enregistrement des saisies faites à la requête de Fr. Du Bloc, pour le paiement des sommes contenues aux rôles arrêtés au conseil en conséquence de l'édit d'avril 1703 (portant création de gages et augmentations de gages héréditaires), que le quart des droits attribués aux commissaires aux saisies mobilières

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