Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il ne sera payé aucuns droits de contrôle pour tous les actes et contrats qui auront pour objet des rentes ou effets de la nature et qualité désignés par l'édit du mois de décembre 1764
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |