Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera délivré qu'une seule quittance pour laquelle il ne sera payé que trois livres, lorsque les corps et communautés voudront payer conjointement les sommes dont sont tenus chacun de ceux qui composent lesdits corps, pour le droit de confirmation dû à Sa Majesté à cause de son avénement

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