Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne pourra cy-après être compris, dans les rôles qui seront arrêtés au conseil, d'offices d'arpenteurs sur le pied de cent livres que pour les paroisses au-dessous de 1500 liv. de taille ; et à l'égard de celles qui porteront 1500 liv. de taille et au-dessus, la finance n'en pourra être moindre de 200 livres
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |