Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en rapportant par les gens de main-morte des quittances des sommes qu'ils auront payé pour le droit d'amortissement des biens qu'ils auront acquis depuis le 14 octobre 1710 ils seront déchargés du dixième desdits biens
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | impr. royale | — | — | Paris | Vinted |