SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par l'ordre de Malte la somme de 100000 livres par forme de don gratuit, les biens appartenant audit Ordre continueront à jouir de l'exemption du dixième et seront déchargés de l'exécution de l'édit du mois de décembre 1746 — France. Conseil d'État (13..-1791)