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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les prévôts des marchands et échevins de la ville de Paris la somme de 190000 livres par an, tant que la levée du dixième aura lieu, les revenus patrimoniaux de la dite ville demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier — France. Conseil d'État (13..-1791)