SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les maîtres des ponts, chableurs et autres, entre les mains du St Louet, les sommes portées par les rôles arrêtés au conseil, ils jouiront des droits à eux attribués par l'édit d'avril 1704 — France. Conseil d'État (13..-1791)