Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les inspecteurs sur les vins la somme de 18000 livres par chaque année, tant et si longtemps que la levée du dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |