SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les habitants du pays de Labourt de la généralité d'Auch, la somme de 12 mille livres par an, tant que la levée du dixième, aura lieu, lesdits habitants demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier — France. Conseil d'État (13..-1791)