Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants du pays de Labourd la somme de 10 000 livres par chacun an tant que le dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |