Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les Etats de la province de Bretagne, quatre millions, ladite province demeurera déchargée de l'exécution de l'arrêt du conseil du 27 septembre 1757
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- G. VatarRennes
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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