SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les engagistes des greffes des sièges présidiaux, leurs parts et portions des sommes pour lesquelles lesdits sièges ont été employés dans les rôles arrêtés au Conseil en exécution de la déclaration du 27 octobre 1693, lesdits engagistes jouiront de leur part des augmentations de gages à eux attribués — France. Conseil d'État (13..-1791)