Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les engagistes des greffes des justices royales, les parts et portions des augmentations de gages à eux appartenant dans celles attribuées au corps des officiers d'icelles ils jouiront desdites augmentations de gages
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |