Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les députés de la noblesse et du tiers état des pays de Bresse, Bugey et Gex la somme du 270 mille livres par an, tant que le dixième aura lieu, les dits pays demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 24 août dernier
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |