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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les clergés du diocèse de Perpignan, la somme de 6000 livres par an, tant que l'imposition du dixième aura lieu, leurs biens ecclésiastiques seront dispensés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier — France. Conseil d'État (13..-1791)