SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les cautions de Pierre Henriet adjudicataire des fermes générales, la somme de 170 698 livres par année, tant que le troisième Vingtième aura lieu, lesdites cautions feront la retenue desdites impositions sur les parties de leurs frais de régie qui peuvent y être sujettes — France. Conseil d'État (13..-1791)